J.O. Numéro 72 du 25 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04604

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Arrêté du 1er mars 2000 admettant une maison de santé à participer au service public hospitalier

NOR : MESH0020880A



La minisre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
Vu le décret no 94-116 du 24 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Société de secours minière du Gard du 19 février 1999 ;
Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale dans sa séance du 15 novembre 1999 ;
Vu la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon du 24 novembre 1999 ;
Vu les courriers de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon des 17 novembre et 10 décembre 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, la maison de santé La Pomarède aux-Salles-du-Gardon, dans le département du Gard, gérée par la Société de secours minière du Gard, 2, rue Jules-Cazot, à Alès, est admise à participer au service public hospitalier.

Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain